Accord de chèques-services entre l’utilisateur et l’entreprise de chèques-services pour l’aide ménagère à domicile
Aux fins du présent règlement, on entend par:
- Entreprise de chèques-services: l’entreprise ou l’organisation reconnue par la Région flamande pour la réalisation d’activités de nature ménagère
- Client: la personne qui fait appel à une aide ménagère
- Aide ménagère: lavage et repassage, nettoyage de la maison, travaux de couture, préparation des repas et courses
Article 1: Contexte
Le client fait appel à Perfectie @ Home pour fournir une aide ménagère à domicile. Cela comprend:
- Le nettoyage de la résidence privée
- Le lavage et le repassage du linge domestique
- Travaux de couture privés
- La préparation des repas pour un usage privé
- Boodschappen doen in het kader van een private huishouding in een straal van maximaal 5 km rond de privéwoning
Les services suivants sont interdits dans le cadre du système de chèques-services et ne font donc pas partie de cet accord:
- Garde d’enfants
- Entretien du jardin
- Entretien des parties de la maison appartenant à l’espace professionnel d’une profession libérale ou d’une activité indépendante
- Lavage de voitures
- Soins aux animaux et entretien de leur habitat
- Entretien des halls d’escalier communs
L’employé de Perfectie @ Home ne peut être un parent ou allié jusqu’au deuxième degré du client, ni être membre du ménage du client, ni avoir la même résidence que le client.
Article 2: Heures de travail
Le client souhaite faire appel à une aide ménagère à domicile pendant heures par semaine / toutes les 2 semaines.
Article 3: Paiements
Le client paie à l’aide ménagère 1 chèque-service par heure travaillée, avec un minimum du nombre d’heures contractuellement fixé.
Vous pouvez payer avec des chèques électroniques:
- Si vous choisissez des chèques électroniques, Sodexo, après avoir reçu votre paiement, créera un portefeuille de chèques électroniques.
- L’aide ménagère doit appeler après chaque prestation le numéro gratuit 0800/40 089 de Sodexo pour enregistrer les heures travaillées. Cela se fait de préférence avec le téléphone fixe du client.
- Avec votre identifiant client et votre mot de passe, vous pouvez toujours consulter les prestations et le solde de votre portefeuille de chèques, à la fois par téléphone et sur votre ordinateur.
Vous pouvez payer avec des chèques papier:
- Les chèques papier vous sont envoyés par Pluxee, après réception de votre paiement.
- Les chèques signés et datés par le client sont remis le jour de la prestation à l’aide ménagère.
Le client est responsable de l’achat en temps voulu des chèques-services. Perfectie @ Home se réserve le droit de suspendre temporairement les services en cas de retard de paiement de 4 sessions de nettoyage. Si vous ne disposez pas des chèques-services à temps, veuillez en informer l’entreprise de services au moins un jour ouvrable à l’avance.
Le client accepte que si l’aide ménagère se présente mais que, en raison du client, les services convenus ne peuvent être effectués, il devra payer un montant égal à la valeur d’échange légale d’un chèque-service multiplié par le nombre d’heures contractuelles.
En cas de non-paiement d’une ou plusieurs prestations, le client est de plein droit et sans mise en demeure:
- Redevable d’un intérêt de retard de 1 % par mois entamé, à compter de la date d’échéance, ainsi qu’une charge administrative de 50 euros
- Le prix de chaque chèque-service en retard que l’entreprise de chèques-services reçoit de Sodexo, équivalant à la valeur réelle d’échange d’un chèque-service
Dans le secteur des chèques-services, les marges pour les entreprises de chèques-services sont devenues de plus en plus réduites. Les indexations des chèques-services ne compensent que le coût salarial des aides ménagères. En raison de l’augmentation des coûts salariaux et des nombreux coûts directs et indirects liés à l’exploitation, nous devons facturer une contribution administrative de 0,35 € par heure effectivement travaillée par l’aide ménagère. Perfectie @ home est autorisé à modifier unilatéralement le montant de cette contribution administrative supplémentaire.
La contribution administrative est facturée trimestriellement. Le délai de paiement est mentionné séparément sur la facture. Le paiement se fait par virement ou par domiciliation. La facturation trimestrielle de la contribution administrative se fait de préférence par l’adresse e-mail que l’utilisateur a fournie à Perfectie @ home. Si aucune adresse e-mail n’est fournie, la facture sera envoyée par courrier ordinaire.
En cas de non-paiement de la contribution administrative, l’utilisateur sera prié de payer la contribution administrative. Si aucun paiement n’est effectué après un rappel écrit, Perfectie @ home se réserve le droit de recouvrer le montant dû, majoré des frais administratifs et des intérêts de retard. Perfectie @ home est également autorisé à suspendre l’aide ménagère.
Article 4: Absence du client
Étant donné que nos employés sont liés par un contrat à durée indéterminée, il est important de respecter les heures convenues, sauf les jours fériés nationaux et les périodes de maladie ou de vacances. Si les heures prévues ne peuvent exceptionnellement pas avoir lieu, nous vous demandons de nous prévenir au moins 14 jours à l’avance. (sauf en cas de force majeure où le délai est de 24 heures au plus tard). En cas d’annulation tardive, les chèques-services devront être remboursés pour les raisons susmentionnées. En cas de non-paiement, un dossier sera ouvert auprès de notre service juridique.
Pour respecter au mieux la continuité, nous acceptons que l’aide ménagère puisse être annulée pour un maximum de trois semaines consécutives. Cela pour garantir que la même aide ménagère puisse continuer à travailler chez vous.
Article 5: Absence de l’employé de Perfectie @ Home
Perfectie @ Home vise à fournir un service de qualité selon l’horaire convenu. En cas d’absence imprévue (congé de maladie, congé pour force majeure ou congé circonstanciel), l’utilisateur est informé dès que possible par l’entreprise de chèques-services. En cas d’absence de l’aide ménagère fixe, Perfectie @ Home s’efforcera, à la demande du client, de prévoir un remplacement. En cas de remplacement, des modifications de l’horaire convenu peuvent survenir.
Article 6: Dispositions générales
- L’employé ne doit pas fumer pendant le travail
- L’employé a droit à une pause payée de 15 minutes toutes les 4 heures. Si l’employé travaille plus de 6 heures chez un même client, il/elle a droit à une pause déjeuner non payée d’une demi-heure au domicile du client.
- L’employé ne doit pas passer des appels téléphoniques personnels pendant les heures de travail, sauf si cela est nécessaire pour le service.
- Si l’aide ménagère doit recevoir une clé de la maison, il est obligatoire que l’accord de clé soit rempli et remis à Perfectie @ home. L’employé conserve la clé de la maison du client. En cas de perte de la clé ou de dommages irréparables à la clé ou à la serrure, le client peut faire appel à son assureur (assurance incendie, police d’assurance habitation) pour couvrir les frais de reproduction des clés/remplacement des serrures. Si une franchise est prévue par l’assureur ou si le client ne peut pas faire appel à son assurance, Perfectie @ home peut offrir une compensation commerciale de 50 € pour couvrir une partie de cette franchise.
- L’employé travaille dans les limites du secret professionnel.
- Le client accepte que pendant l’emploi ou en cas de plaintes, une inspection générale des conditions de travail puisse être effectuée.
Article 7 : Sécurité, hygiène et santé
- Fournissez une brève visite à l’employé pour lui indiquer les dangers potentiels dans votre maison, tels que les sols glissants, les escaliers raides, les prises cassées, etc.
- Mettez à disposition de l’employé les matériaux nécessaires. Ces matériaux doivent être en bon état et sécuritaires. Une attention particulière est demandée pour la sécurité des cordons des appareils électriques. De plus, tous les produits de nettoyage doivent être dans leur emballage d’origine avec une étiquette du produit sur l’emballage. Vous êtes responsable de l’explication de leur utilisation correcte.
- Informez Perfectie @ Home dès le premier contact de la présence d’animaux de compagnie.
- Les animaux de compagnie seront placés dans une autre pièce/zone de la maison à la demande de l’employé.
- L’employé de Perfectie @ Home doit pouvoir travailler dans des conditions hygiéniques. En cas de situations répétées non hygiéniques, le service peut être interrompu.
- L’employé doit pouvoir travailler dans des conditions sécuritaires. Dans des situations non sécuritaires, l’employé peut demander à ce que certains problèmes soient résolus. En cas de problèmes de sécurité persistants, le service peut être interrompu.
- Vous garantissez un environnement de travail sans fumée.
- Une trousse de premiers secours est toujours disponible pour l’employé.
- L’employé porte des vêtements de travail.
- L’employé travaille selon les directives de sécurité et de santé du service : pas d’eau de Javel, pas d’ammoniac, ne pas se tenir sur des chaises ou des tables, seulement sur un escabeau avec des pieds antidérapants et une poignée.
- En cas de maladies très contagieuses, telles que la méningite, vous devez en informer le responsable de l’entreprise de services avec chèques.
- L’employé ne doit pas effectuer de tâches dangereuses ou inadaptées, telles que nettoyer à l’extérieur par temps de pluie, de neige, de mauvaises conditions météorologiques ou par des températures trop élevées ou trop basses, ou soulever des objets trop lourds.
Article 8 : Non-discrimination
Perfectie @ Home offre au client un service de qualité qui garantit le respect de la dignité humaine, de la vie privée, des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses, des informations et de la participation du client, et qui tient compte de la situation sociale du client.
Perfectie @ Home ne fait aucune distinction basée sur le sexe, l’origine ethnique, le handicap, l’orientation sexuelle, les convictions philosophiques ou religieuses et l’âge lors du recrutement des employés ou lors de l’accès aux services pour le client.
Voir la loi du 25-02-1993 sur la lutte contre la discrimination et modifiant la loi du 15-02-1993 portant création d’un centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et voir le décret du 08-05-2002 sur la participation proportionnelle au marché du travail.
Article 9 : Perte et vol
Le client doit toujours faire preuve de la prudence nécessaire concernant l’argent et les objets de valeur. En cas de suspicion de vol, le responsable de Perfectie @ Home doit être informé dès que possible. En cas de vol, le client doit immédiatement faire une déclaration auprès des services de police.
En cas de plainte, vous pouvez toujours contacter le responsable de Perfectie @ Home qui examinera cela en profondeur. Perfectie @ Home effectue un contrôle approfondi de ses employés, mais n’est pas responsable des cas de vol éventuels.
Article 10 : Assurances
Accidents de travail
Perfectie @ Home est responsable, dans le cadre de l’assurance accident, des indemnités légalement dues en cas d’accident de travail ou d’accident de trajet impliquant un employé de Perfectie @ Home.
Responsabilité civile
Perfectie @ Home est assuré pour les dommages matériels causés chez le client, lorsque la responsabilité de l’aide ménagère est en jeu. Tous les sinistres doivent être déclarés dans les 48 heures suivant l’incident à l’adresse : schade@perfectieathome.be
Aucune intervention n’est fournie pour :
- Dommages résultant d’un cas de force majeure
- Dommages causés par l’usure
- Dommages causés par une faute ou une négligence du client ou de l’un de ses agents, employés ou mandataires
- Dommages causés par des vices cachés du matériel
- Défauts préexistants des biens
- Dommages résultant de la mauvaise condition du bâtiment et/ou du matériel
- Salissures qui ne peuvent plus être éliminées malgré les bons soins de l’aide ménagère
L’indemnisation à laquelle Perfectie @ Home pourrait être tenue ne peut en aucun cas dépasser l’indemnisation prévue dans la police d’assurance « responsabilité civile » de Perfectie @ Home.
Article 11 : Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de signature. Le contrat peut toujours être résilié par écrit par les deux parties. Le client comme Perfectie @ Home peuvent résilier le contrat en respectant un préavis de 4 semaines. La résiliation se fait par l’envoi d’un courrier recommandé à BIKHH bvba, Kapelstraat 25, 2540 Hove.
Article 12 : Droit applicable et tribunal compétent
Le contrat entre Perfectie @ Home et le client est régi par le droit belge.
Le lieu d’exécution du contrat entre Perfectie @ Home et le client est au siège social de Perfectie @ Home.
Tout litige concernant la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat entre Perfectie @ Home et le client relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire compétent pour le siège social de Perfectie @ Home.
Article 13 : Litiges – tribunaux compétents
Le présent contrat est établi en deux exemplaires. Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce contrat.
